Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le conseil de perfectionnement est informé :
1° Des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre ou de la section d'apprentissage et du plan de formation de ces personnels ;
2° De la situation financière du centre ou de la section d'apprentissage et des projets d'investissements ;
3° Des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres ;
4° Des résultats aux examens ;
5° Des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage ;
6° Du projet d'établissement, lorsqu'il est institué dans un établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage.
[…] — le vice de procédure est également constitué par l'absence d'information du conseil de perfectionnement institué par la convention de création de chaque centre de formation des apprentis (CFA), en application de l'article R. 6233-41 du code du travail ;
[…] Que le conseil de perfectionnement est institué en application des articles L6232-3 et R6233-39 du code du travail ; […] Attendu que monsieur X E demande à la cour par conclusions déposées le 16 juillet 2012 et signifiées à ses contradicteurs, au visa des articles 31,74, 118 du code de procédure civile, L. 2314- 24, L. 2324-22, R. 6233-33, R. 6233-40 et R. 6233-41 du code du travail, de :
[…] . la procédure a été irrégulière ; la commission consultative paritaire consultée en application de l'article 19 de l'arrêté du 27 juin 2011 n'a formulé aucun avis et les membres de la commission n'ont eu communication d'aucune pièce ou document leur permettant d'apprécier la pertinence de son licenciement économique, en violation de l'article 27 de l'arrêté ; le conseil de perfectionnement du CFA aurait dû être saisi en application de l'article R. 6233-41 du code du travail ; […] O R D O N N E