Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour satisfaire des besoins particuliers de formation, il peut être fait appel à des personnes possédant les compétences spécifiques à l'enseignement professionnel considéré.
Le recteur d'académie ou le directeur régional du département ministériel concerné peut délivrer une autorisation d'enseignement, au vu du dossier de l'intéressé présenté par l'organisme gestionnaire.
Cette autorisation est accordée pour la durée du cycle de formation prévu. Elle est renouvelable sur demande expresse de l'organisme gestionnaire.
, c'est-à-dire dans les conditions fixées par les articles L6221-1 et suivants du code du travail. […] Contrats d'accompagnement, […] Enseignants des centres de formation des apprentis 210 Conformément aux dispositions de l'article 231 bis R du code général des impôts, […] Organismes concernés 220 Il s'agit des centres de formation d'apprentis (CFA) créés en application des articles L6231-1 à L6232-5 du code du travail. […] Personnel et rémunérations concernés 240 L'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis R du code général des impôts s'applique aux rémunérations versées au personnel enseignant visé aux articles R6233-13 à R6233-16 du code du travail En revanche, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles […] Enseignants des centres de formation des apprentis 210 Conformément aux dispositions de l'article 231 bis R du CGI, […] B. […] Personnel et rémunérations concernés 240 L'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis R du CGI s'applique aux rémunérations versées au personnel enseignant visé de l'article R. 6233 -13 du code du travail à l'article R. 6233-16 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6233-17 du code du travail : « Pour toute personne appelée à diriger un centre de formation d'apprentis ou à y enseigner, […] au président du conseil régional, un dossier établissant que l'intéressé satisfait aux conditions posées aux articles R. 6233-12 à R. 6233-16. / Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, […] qu'aux termes de l'article R.6252-2 : « Les agents compétents pour accomplir des inspections administratives et financières ont accès aux locaux des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage pour l'accomplissement de toute mission dont les chargent le ministre dont ils relèvent ou le préfet de région ainsi que, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 février 2013 portant réouverture de l'instruction et clôture de celle-ci au 15 février 2013, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6233-17 du code du travail : « Pour toute personne appelée à diriger un centre de formation d'apprentis ou à y enseigner, l'organisme gestionnaire dans le premier cas, le directeur du centre dans le second, […] soit au directeur régional du département ministériel intéressé et, le cas échéant, au président du conseil régional, un dossier établissant que l'intéressé satisfait aux conditions posées aux articles R. 6233-12 à R. 6233-16. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6233-17 du code du travail : « Pour toute personne appelée à diriger un centre de formation d'apprentis ou à y enseigner, l'organisme gestionnaire dans le premier cas, le directeur du centre dans le second, […] le cas échéant, au président du conseil régional, un dossier établissant que l'intéressé satisfait aux conditions posées aux articles R. 6233-12 à R. 6233-16. / Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le recteur d'académie ou le directeur régional du département ministériel concerné, peut, dans le délai d'un mois, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :