Entrée en vigueur le 4 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008 - art. 8
Une personne appelée à enseigner dans un centre de formation d'apprentis justifie :
1° Pour exercer des fonctions d'enseignement général, du niveau de qualification exigé des candidats postulant à un emploi d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement préparant à des diplômes professionnels ou des titres de même nature et de même niveau, conformément aux conditions arrêtées par le ministre intéressé ;
2° Pour exercer des fonctions d'enseignement technique, théorique et d'enseignement pratique :
a) Soit du niveau de qualification exigé des candidats à un emploi d'enseignement dans un établissement public d'enseignement ;
b) Soit d'un diplôme ou d'un titre de même niveau que le diplôme ou le titre auquel prépare l'enseignement professionnel dispensé et d'une expérience professionnelle minimum de deux ans dans la spécialité enseignée au cours des dix dernières années.
[…] contrats emploi-jeune 180 Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement à l'article L. 5134-20 du code du travail et à l'article L. 5134-35 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, […] B. […] Personnel et rémunérations concernés 240 L'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis R du CGI s'applique aux rémunérations versées au personnel enseignant visé de l'article R. 6233-13 du code du travail à l'article R. 6233-16 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] contrats emploi-jeune 180 Conformément aux dispositions de l'article 231 bis N du CGI, la rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement à l'article L. 5134-20 du code du travail et à l'article L. 5134-35 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 ainsi que celle versée aux titulaires, […] B. […] Personnel et rémunérations concernés 240 L'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis R du CGI s'applique aux rémunérations versées au personnel enseignant visé de l'article R. 6233-13 du code du travail à l'article R. 6233-16 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] – en transférant aux groupes d'établissements exerçant en formation continue des adultes la responsabilité des enseignements en apprentissage, le décret attaqué méconnaît les articles L. 6313-1, L. 6316-4 et L. 6111-8 du code du travail, ensemble les articles L. 6223-2, L. 6232-1 et L. 6233-1 du code du travail et l'article L. 423-1 du code de l'éducation ; […] Toutefois, d'une part, les dispositions de l'article R. 6233-13 du code du travail relatif aux qualifications des personnes appelées à enseigner dans un centre de formation d'apprentis dont ils se prévalent étaient, en tout état de cause, abrogées à la date où a été pris le décret attaqué, d'autre part, […] O R D O N N E :
[…] Considérant que la décision du 26 août 2010 mentionne les considérations de fait et de droit sur le fondement desquelles elle a été prise ; qu'aux termes de l'article R. 6233-13 du code du travail, modifié par l'article 8 du décret du 1 er décembre 2008 : « Une personne appelée à enseigner dans un centre de formation d'apprentis justifie : 1° pour exercer des fonctions d'enseignement général, du niveau de qualification exigé des candidats postulant à un emploi d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement préparant à des diplômes professionnels ou des titres de même nature et de même niveau, conformément aux conditions arrêtées par le ministre intéressé ; » ; qu'il est constant que M me Y ne dispose pas du niveau de qualification précité ; […] O R D O N N E
[…] 1- Considérant qu'aux termes de l'article L.6233-3 du code du travail : « Les membres du personnel de direction, […] qu'aux termes de l'article R.6233-13 du même code : « Une personne appelée à enseigner dans un centre de formation d'apprentis justifie : 1° Pour exercer des fonctions d'enseignement général, […] qu'aux termes de l'article 6 de cette annexe portant dispositions particulières applicables au personnel contractuel des centres de formation : « La durée des contrats est celle prévue à l'article 2 de la présente annexe et ne peut dépasser la durée restant à courir de la convention portant création des centres de formation en application de l'article R 6232-12 du code du travail. / Sauf dans les cas prévus par les alinéas b et c de l'article 2 du statut, […]