Entrée en vigueur le 29 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1970 du 26 décembre 2011 - art. 4
L'excédent de ressources, prévu au second alinéa de l'article L. 6233-1, est reversé :
1° Au profit du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, lorsque la convention de création d'un centre ou d'une section d'apprentissage a été conclue avec le conseil régional ;
2° Au profit du compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage, lorsque la convention a été conclue avec l'Etat. Ce reversement est ensuite attribué à un fonds régional qui l'utilisera dans les conditions prévues à l'article L. 6241-10.
Article Annexe V Annexe V aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3. […] de Loire 32 32 32 5 2 4 100 Ile-de-France 61 61 61 10 3 7 190 Occitanie 54 54 54 9 3 8 170 Hauts-de-France 54 54 54 9 3 8 170 Normandie 42 42 42 7 2 4 130 Pays de la Loire 38 38 38 6 2 6 120 Provence-Alpes-Côte d'Azur 45 45 45 7 2 5 140 Article Annexe XI-I NOTA : L'article R. 116-17 du code du travail est devenu l'article R. 6233-7 du nouveau code du travail. […] Le cas échéant, […]
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