Entrée en vigueur le 31 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 1
La convention créant une unité de formation par apprentissage détermine notamment :
1° Le recrutement, les effectifs des apprentis à former et les certifications professionnelles préparées ;
2° Les moyens humains et matériels destinés à la formation, l'organisation pédagogique, les modalités d'accompagnement, le contenu des enseignements et, le cas échéant, les locaux destinés à l'hébergement ;
3° Les modalités de financement.
[…] 2°) de mettre à la charge in solidum du lycée professionnel Victor Hugo, du lycée général et professionnel Victor Hugo et du lycée polyvalent Philippe de Girard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () ». En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, […] selon les dispositions de l'article R. 6233-2 du code du travail, est distinct de celui de l'organisme gestionnaire. En vertu de l'article R. 6233-5 du même code, […]
[…] 2. En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions qui peuvent être conclues, sur le territoire régional, […] La convention de création du centre de formation d'apprentis prévoit notamment les conditions dans lesquelles est établi le budget du centre qui, selon les dispositions de l'article R. 6233-2 du code du travail, est distinct de celui de l'organisme gestionnaire. En vertu de l'article R. 6233-5 du même code, la comptabilité d'un centre de formation d'apprentis est distincte de celle de l'organisme gestionnaire. […]
[…] 2°) de mettre à la charge in solidum du lycée professionnel Victor Hugo, du lycée général et professionnel Victor Hugo et du lycée polyvalent Philippe de Girard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () ». En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, […] selon les dispositions de l'article R. 6233-2 du code du travail, est distinct de celui de l'organisme gestionnaire. En vertu de l'article R. 6233-5 du même code, […]
Article R6233-1 NOTA : Aux termes du III de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 6233-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure audit décret, demeurent applicables aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage jusqu'au 31 décembre 2019. […] La mise en œuvre de cette convention s'effectue sans préjudice des missions et obligations du centre de formation d'apprentis prévues aux articles L. 6231-2 à L. 6231-7. Article R6233-2 NOTA : Aux termes du III de l'article 10 du décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019, les dispositions de l'article R. 6233-2 du code du travail, […]
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