Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La convention est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 6232-15.
[…] – en violation des prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 6232-1 du code du travail : « La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues entre l'Etat, […] Selon l'article R. 6232-12 de ce code : « La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une date d'effet qu'elle fixe expressément ». […] Selon l'article R. 6232-16 de ce code : « La convention est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 6232-15 ». […] M me A… est en droit de prétendre à la réparation de ses préjudices présentant un lien direct et certain avec la faute relevée au point 16.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6232-1 du code du travail : « La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues entre l'Etat, dans le cas des centres à recrutement national, […] dans tous les autres cas et : (…) / 4° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture (…) ». Selon l'article R. 6232-12 de ce code : « La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une date d'effet qu'elle fixe expressément ». […] Selon l'article R. 6232-16 de ce code : « La convention est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 6232-15 ».