Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dix-huit mois au moins avant la date d'expiration de la convention, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte, s'il y a lieu, des adaptations rendues nécessaires par l'évolution des besoins de formation.
Lorsqu'il apparaît que la convention ne peut être renouvelée, le recrutement de nouveaux apprentis est interrompu. La convention en vigueur est prorogée de plein droit jusqu'à l'achèvement des formations en cours, lorsque cet achèvement a lieu après la date d'expiration de la convention.
[…] X n'était titulaire d'aucun contrat et n'occupait aucun emploi permanent au sein du centre de formation des apprentis ; qu'il ne peut donc revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 15 de cette même loi ; […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 6232-12 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant son abrogation au 13 septembre 2014 : « La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une date d'effet qu'elle fixe expressément. » ; qu'aux termes de l'article R. 6232-15 de ce même code : « Dix-huit mois au moins avant la date d'expiration de la convention, […] R. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 6232-12 du code du travail : « La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une date d'effet qu'elle fixe expressément. ». L'article R. 6232-15 de ce même code dispose : « Dix-huit mois au moins avant la date d'expiration de la convention, les parties se concertent afin de préparer son renouvellement en tenant compte, s'il y a lieu, des adaptations rendues nécessaires par l'évolution des besoins de formation. / Lorsqu'il apparaît que la convention ne peut être renouvelée, le recrutement de nouveaux apprentis est interrompu. […] 15. […]
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 15 juin 2011 et 19 septembre 2013 ; […] – en violation des prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, […] D'une part, aux termes de l'article L. 6232-1 du code du travail : « La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues entre l'Etat, […] Selon l'article R. 6232-12 de ce code : « La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une durée de cinq ans à partir d'une date d'effet qu'elle fixe expressément ». Aux termes de l'article R. 6232-15 du même code : « Dix-huit mois au moins avant la date d'expiration de la convention, […]
Les conditions dans lesquelles les CFA établissent des conventions avec l'Etat ou les régions sont définies par le code du travail. L'article L. 6232-1 de ce code dispose que la création des CFA fait l'objet de conventions conclues entre l'Etat, dans le cas de centres à recrutement national, la région, dans tous les autres cas et différents organismes, parmi lesquels les chambres des métiers. L'article R. 6232-12 prévoit que la convention créant un CFA est conclue pour une durée de cinq ans. […] Le code du travail prévoit les modalités du renouvellement de ces conventions pour éviter des ruptures qui seraient, on le comprend aisément, […] Ainsi, en application de l'article R. 6232-15, […]
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