Entrée en vigueur le 13 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1031 du 10 septembre 2014 - art. 4
Lorsque plusieurs personnes décident de créer conjointement un centre de formation d'apprentis, sans pour autant constituer une personne morale nouvelle pour en assurer la gestion, elles désignent parmi elles un représentant chargé de conclure avec la région une convention de création.
Ce représentant est le gestionnaire du centre.
[…] RG : 11-12-1210 […] Ainsi, en matière d'apprentissage, il n'existe qu'un centre de formation dont la fédération régionale assure la gestion, les MFR n'étant que des antennes, car la convention a été passée avec la Région en application de l'article R 6232-11 du code du travail prévoyant une telle situation, la fédération régionale étant mandataire des MFR pour la signature de cette convention type, le texte prévoyant que le représentant est le gestionnaire du centre.