Entrée en vigueur le 13 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1031 du 10 septembre 2014 - art. 4
Les conventions types de création d'un centre de formation d'apprentis, prévues à l'article L. 6232-2, sont définies après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
En application des dispositions des articles L. 6241-1 à L. 6241-12, L. 6232-11, L. 6233-1, R. 6232-4, R. 6241-1 à R. 6241-6 du code du travail, les dépenses libératoires au titre du « quota » doivent prendre la forme de versements à l'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles R. 6242-1 à R. 6242-6 du code du travail. […] Versement au titre du développement et de la modernisation de l'apprentissage 40 En application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 6241-2 du code du travail cités à l'article 226 du CGI, […]
Lire la suite…