Article R6226-9 du Code du travail
Article R6226-8Article R6226-10
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 14 avril 2012

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Décision1

1Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 11 octobre 2022, n° 2003468Désistement

[…] — la décision du 20 mai 2020 fait référence à un article R. 6226-9 du code du travail qui n'existe pas ; […] Les requêtes en référé nos 2003469 et 2003471 de la SAS PAI tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 20 mai 2020 et 29 mai 2020 ont été rejetées par ordonnance du 9 juillet 2020 au motif qu'aucun des moyens qu'elle y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. La SAS PAI a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé dont elle a accusé réception le 10 juillet 2020, […]

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