Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L. 6225-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
[…] — la décision du 20 mai 2020 fait référence à un article R. 6226-9 du code du travail qui n'existe pas ; […] Les requêtes en référé nos 2003469 et 2003471 de la SAS PAI tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 20 mai 2020 et 29 mai 2020 ont été rejetées par ordonnance du 9 juillet 2020 au motif qu'aucun des moyens qu'elle y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. La SAS PAI a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé dont elle a accusé réception le 10 juillet 2020, […]