Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre VI : Dispositions pénales

Article R6226-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version16/03/2009

Version14/04/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R151-2 al 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R6227-1 (V)

Entrée en vigueur le 16 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 à L. 6223-8, R. 6223-9, R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4

Sortie de vigueur le 14 avril 2012
Transféré par :	Décret n°2012-472 du 11 avril 2012 - art. 1

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