Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a interdit le recrutement de nouveaux apprentis, en application de l'article L. 6225-6, l'employeur peut lui demander de mettre fin à cette interdiction.
L'employeur joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des apprentis dans l'entreprise.
[…] 2°) d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la consommation, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, […] du travail et de l'emploi la suspension du contrat d'apprentissage ». Aux termes de l'article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, […] alors qu'il est au demeurant loisible à la société de demander à l'administration, sur le fondement de l'article R. 6225-10 du code du travail, […]
[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 6225-9 du code du travail : « En application de l'article L. 6225-4, l'inspecteur du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après qu'il ait été procédé, […] Aux termes de l'article R. 6223-15 du même : » L'entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail ". […] alors qu'il est au demeurant loisible à la société Aromatiques de demander à l'administration, sur le fondement de l'article R. 6225-10 du code du travail, de mettre fin à cette interdiction, […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 juin 2014 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 10 octobre 2012 en ce qu'elle prononce une interdiction d'engagement de nouveaux apprentis pour 5 ans : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6225-6 du code du travail : « La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] pour une durée qu'elle détermine » ; qu'aux termes de l'article R. 6225-10 du même code : « Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]