Entrée en vigueur le 15 février 2010
Modifié par : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 6224-2, la fiche médicale d'aptitude est transmise, au plus tard, dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement du contrat à l'organisme chargé de cet enregistrement.
L'organisme l'adresse sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat.
[…] Le 3 août 2018 la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque, lequel par jugement en date du 21 mai 2019 l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes en laissant à sa charge les éventuels dépens. […] Aux termes de l'article R 6224-3 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L. 6224-7, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution. Par ailleurs l'article R 6224-7 du code du travail dispose que les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes.
[…] -3 497 euros d'indemnité de préavis ; […] L'article R 6224-2 du code du travail ne prévoit l'obligation de présenter la fiche médicale délivrée par le médecin du travail pour l'enregistrement du contrat que dans des cas de dérogation à la durée du travail, utilisation d'un équipement de travail dangereux, travail comportant des risques spéciaux ou faisant l'objet de prescriptions particulières. L'article R 6224-3 du code du travail dispose que la fiche médicale d'aptitude dans les autres cas que ceux énumérés à l'article précédent est transmise au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement du contrat à l'organisme chargé de cet enregistrement.
[…] En l'espèce, il résulte des correspondances adressées par la Chambre d'Agriculture du Var à Monsieur Z le13 octobre 2008, le 27 novembre 2008 et le 10 décembre 2008, que l'enregistrement du contrat d'apprentissage a été refusé faute pour l'employeur d'avoir transmis la fiche médicale d'aptitude établie par la médecine du travail en application des articles R. 6224-2 et R. 6224-3 du code du travail. Conformément à l'article L. 6224-3 du même code, ce refus d'enregistrement a fait obstacle à l'exécution du contrat dont la nullité est à juste titre reconnue par les parties.