Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le titre de maître d'apprentissage confirmé peut être décerné à une personne qui remplit les conditions suivantes :
1° Avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ;
2° Avoir une expérience d'au moins deux ans dans l'exercice des fonctions de tuteur auprès de jeunes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ;
3° Avoir acquis des compétences et un savoir-faire en matière tutorale et pédagogique, validés selon les modalités fixées par les conventions prévues à l'article R. 6223-27.
[…] du travail et de l'emploi de Bretagne portant mise en demeure préalable à l'opposition en matière d'apprentissage au motif que « les apprentis mineurs occupés dans l'entreprise ne bénéficient pas de deux jours de repos consécutifs » au sein de la société requérante qui n'a pas répondu à cette mise en demeure, que l'administration fait également valoir sans être contredite que le retrait du titre de maître d'apprentissage confirmé, prévu à l'article R. 6223-25 du code du travail et qui ne se confond pas avec le titre de maître d'apprentissage prévue à l'article L. 6223-5 du même code, n'a pas pour effet d'empêcher la société d'accueillir des apprentis en son sein ; que, […] O R D O N N E :
Encadrer un apprenti : conditions d'obtention du titre de maître d'apprentissage confirmé (MAC) Le Code du travail prévoit des prérequis nécessaires pour l'obtention du titre de MAC, à savoir : avoir une expérience professionnelle d'au moins 5 ans ; […] validés selon les modalités fixées par l'accord du 13 juillet 2004 (C. trav., art. […] R. 6223-25). Avant d'obtenir le titre de MAC, pour être simplement maître d'apprentissage, il est nécessaire que le salarié remplisse certaines conditions (C. trav., art. […] R. 6223-24): être titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant au diplôme ou au titre visé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, […]
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