Article R6223-19 du Code du travail

Article R6223-18Article R6223-20

Entrée en vigueur le 1 mai 2010

Modifié par : Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (VD)

Modifié par : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)

Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.
Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis :
1° A l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat ;
2° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Au recteur, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 - art. 10 (VD)
Modifié par :	Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)

Sortie de vigueur le 27 octobre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1086 du 24 octobre 2019 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 art 10 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé.

(date d'entrée en vigueur indéterminée)

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (à compter du 31 décembre 2009).
Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.

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