Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur prévient les représentants légaux de l'apprenti mineur, en cas de maladie ou d'absence, ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6225-4 du code du travail : « En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, […] pour une durée qu'elle détermine.» ; que l'article R. 6225-9 du code du travail prévoit que : « En application de l'article L. 6225-4, […] qu'en outre, aux termes de l'article R. 6223-9 du même code : « L'employeur prévient les représentants légaux de l'apprenti mineur, […] R. 6223-2 de ce code dispose enfin que : « L'employeur informe l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné en application de l'article L. 6223-5. » ;
[…] En outre, comme le Conseil de Prud'hommes l'a retenu, en cas d'absence injustifiée de l'apprenti mineur, il appartenait à la société G E F de prévenir sa mère, conformément aux dispositions de l'article R 6223-9 du code du travail, anciennement codifié L 117-11 du dit code.