Article R6222-49 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
Les dispositions des articles R. 6222-46, R. 6222-47, R. 6222-48 et R. 6222-50 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.
2. Avenant de contrat d'apprentissage pour échec à l'examen - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre typeAccès limité
www.documentissime.fr
3. Avenant au contrat d'apprentissage pour un travailleur handicapé - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre typeAccès limité
www.documentissime.fr
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