Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 2
Les dispositions des articles R. 6222-46, R. 6222-47, R. 6222-48 et R. 6222-50 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.
2. Avenant de contrat d'apprentissage pour échec à l'examen - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre typeAccès limité
www.documentissime.fr
3. Avenant au contrat d'apprentissage pour motif extérieur - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre typeAccès limité
www.documentissime.fr
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[…] délégation du personnel du CSE est fixé dans le tableau figurant à l'article R . 2314-1 du code du travail (pour les membres liés à l'entreprise par une convention de forfait en jours : article R . 2315-3 du code du travail ). […] Les possibilités de report et de mensualisation sont traitées aux articles R . 2315-5 et 6 du code du travail . Temps passé • Pour la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité (art. […] R. 6222-49 du code du travail […]
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