Entrée en vigueur le 13 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1031 du 10 septembre 2014 - art. 2
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est fixée à deux ans et plus, elle peut être réduite, sur demande, d'un an pour les personnes suivantes :
1° Celles titulaires d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau supérieur à celui qu'elles souhaitent préparer ;
2° Celles ayant accompli un stage de formation professionnelle conventionné ou agréé par l'Etat ou une région et ayant pour objet l'acquisition d'une qualification ;
3° Celles titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou d'un titre homologué et qui souhaitent préparer un diplôme ou un titre de même niveau, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du premier diplôme ou du titre obtenu.
[…] ' en vertu des dispositions de l'article L. 6222-29 du Code du travail, l'apprenti de 16 à 17 ans perçoit 25% du SMIC la première année et 37% le deuxième année, […] L'article D.6222-33 du Code du travail stipule que lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu en application du 3° de l'article R.6222-16, il est appliqué une majoration de quinze points aux pourcentages correspondant à la dernière année de la durée de la formation. Le 3° de l'article R. 6222-16 vise en l'occurrence les personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou d'un titre homologué qui souhaitent préparer un diplôme ou un titre de même niveau, […]
[…] d'apprentissage uavec un employeur différentu, […] sauf […] dans le cas où l'application des rémunérations légalement prévues en fonction de son âge est plus favorable. emArticle D 6222 -32 code du travailem Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu en application du 3° de l'article R. 6222-16 (à savoir réduction de la durée du contrat pour les personnes titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ou d'un titre homologué et qui souhaitent préparer un diplôme ou un titre de même niveau, […] comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre. emArticles D 6222 -32 et R6222-16 […]
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