Entrée en vigueur le 19 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
La décision par laquelle le conseil régional arrête les modalités de prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti, en application de l'article L. 6222-10, est prise après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
[…] entrée en formation et portant notamment sur leurs projets professionnel et personnel. […] Article D214- 12 L'attestation de fin de formation délivrée par les écoles de la deuxième chance précise le niveau des connaissances et des compétences atteintes par les personnes ayant suivi la formation, […] D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L. 6222 -7 à L. 6222 -10, […] R . 6211-6, R. 6222 -10, R. 6222-12 , R. 6222 -23 et R. 6222 -46 du code du travail
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