Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre II : Contrat d'apprentissage / Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail / Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail / Sous-section 1 : Conditions d'âge
Article D6222-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-596 du 26 mai 2009 - art. 1
Les dérogations à la limite d'âge supérieure, prévue à l'article L. 6222-2, sont applicables dans les conditions suivantes :
1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente ans au plus ;
2° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
3° Pour la dérogation prévue au 2°, les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d'apprentissage sont les suivantes :
a) La cessation d'activité de l'employeur ;
b) La faute de l'employeur ou les manquements répétés à ses obligations ;
c) La mise en œuvre de la procédure de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, prévue aux articles L. 6225-4 et suivants ;
4° Pour l'inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée dans les conditions prévues aux articles R. 6222-38 à R. 6222-40.
Commentaires • 3
L'article L. 6222-2 du code du travail dispose que la limite d'âge à 25 ans n'est pas applicable pour la conclusion de contrats d'apprentissage par les personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation poursuivie. L'article D. 6222-1 ne prévoit pas de limite d'âge dans ce cas et ne subordonne pas l'application de cette disposition à une procédure administrative particulière.
Lire la suite…[…] Le Code du travail réglemente ou interdit certains travaux aux articles à du Code du travail. […] sociale et professionnelle ».L'article L.4153-1 du Code du travail prévoit le principe selon lequel « il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans ». […] L'article D.4153-15 du Code du travail prévoit les travaux interdits aux mineurs. La liste figure aux articles D.4153-16 D 4153-37 du Code du travail. […] é qui justifient que le mineur travaille, un jour chômé dès lors que l'activité figure parmi la liste posée par l'article R.3164-2 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — l'article D. 6222-1 du code du travail autorise un étudiant à conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 30 ans s'il a un projet de création d'entreprise, ce qui est son cas ; le contrat de professionnalisation s'adresse notamment, sans limite d'âge, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Apprentissage·
- Réseau informatique·
- Suspension·
- Contrats·
- Juge des référés·
- Formation·
- Urgence·
- Code du travail·
- Exclusion
2. Tribunal administratif de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 2400043
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : en premier lieu, l'article D. 6222-1 du code du travail autorise un étudiant à conclure un contrat d'apprentissage au-delà de 30 ans s'il a un projet de création d'entreprise, ce qui est son cas ; le contrat de professionnalisation s'adresse notamment, sans limite d'âge, […]
Lire la suite…- Apprentissage·
- Contrats·
- Justice administrative·
- Formation·
- Code du travail·
- Réseau informatique·
- Cycle·
- Légalité·
- Employeur·
- Stagiaire