Article D6123-21 du Code du travail
Article D6123-20Article D6123-22
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 19 septembre 2014

NOTA

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).

Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.


Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.

Commentaire1

1Entreprises - Politique Et Réglementation
M. Christian Estrosi · Questions parlementaires · 4 décembre 2012

Le rapprochement du système éducatif, et notamment de l'enseignement supérieur avec les entreprises se poursuit depuis de nombreuses années, et il s'est déjà traduit par la participation des chefs d'entreprises au sein des conseils d'administration des universités, qui est prévue par l'article L. 712-3 du code de l'éducation. […] Par ailleurs, les représentants des milieux professionnels jouent un rôle important dans l'organisation de l'enseignement supérieur, […] de commerce et d'industrie et de métiers siègent au sein des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, conformément à l'article D. 6123-21 du code du travail.

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