Article D6123-7 du Code du travail

Article D6123-6Article D6123-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 - art. 2

Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du Premier ministre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par :	Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 - art. 2

Sortie de vigueur le 28 août 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).