Article D6123-5 du Code du travail

Article D6123-4

Article D6123-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)

Modifié par : Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 - art. 2

Les représentants des chambres consulaires sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition de leur organisation respective à raison de :
1° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
2° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par :	Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Modifié par :	Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 - art. 2

Sortie de vigueur le 28 août 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2

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