Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conventions de formation professionnelle continue renseignent avec les mentions appropriées les articles figurant dans les « dispositions communes applicables aux conventions de formation professionnelle comportant une aide de l'Etat », annexées à la fin du présent livre.
[…] 5 […] Tribunal des conflits, 12 fév. 2001, M me D) et même si la formation professionnelle participe, en vertu de l'article L. 5311-2 du code du travail, au service public de l'emploi qui : « comprend le placement, […] L. 6341-4 du code du travail) et la convention de formation professionnelle, qui constitue la relation essentielle entre offreurs et demandeurs (articles D. 6122-4 et D. 6122-5 du code du travail). […] Cette contribution est établie sur la base d'une convention ( article L. 6122-1 du code du travail). 20. […] comme dans celle du 17 novembre 2005, n° 05-D-63 relative à la Poste, le Conseil a considéré qu'un organisme certificateur a un devoir d'impartialité et d'indépendance, […]
[…] l'action de formation se déroulant du 29 septembre 2014 au 05 février 2015 (sa pièce n° 35), […] En application des articles L 6341-1, L 6341-2, L 6341-7 du code du travail et du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 modifié par le décret n° 2002-1551 du 23 décembre 2002, l'ASP lui a seulement accordé le bénéfice de la rémunération maximale prévue par ces dispositions (article 5 dudit décret), […] ni de celles de l'article 6 alinéa 1 de l'annexe définissant les modèles de convention de formation professionnelle continue prévus par les articles D 6122-4 et D 6122-5 du même code (le cas dans lequel il se trouvait est envisagé à l'alinéa 2 dudit article 6).
Article Annexe DÉFINISSANT LES MODÈLES DE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PRÉVUS PAR LES ARTICLES D. 6122-4 ET D. 6122-5 Convention de formation professionnelle prévoyant une aide financière de l'Etat au fonctionnement des stages Entre le (ministre ou préfet de région) et le (dénomination du centre) Il est convenu ce qui suit : Article 1er La présente convention est conclue en application des livres premier et III de la partie VI du code du travail. […] Les dispositions prévues par l'annexe mentionnée aux articles D. 6122-4 et D. 6122-5 du code du travail lui sont applicables, à l'exclusion des articles 9 (2, c) et 11. Article 2 En exécution de la présente convention, […]
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