[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5522-22 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] après avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions prévues par l'article L.5522-23. » ; qu'aux termes de l'article R.5522-57 du même code : « La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L.5522-22, est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel. / Elle est accompagnée d'un dossier : 1° Justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article précité ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5522-22 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, […] après avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions prévues par l'article L.5522-23. » ; qu'aux termes de l'article R.5522-57 du même code : « La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L.5522-22, […] ainsi que sa viabilité. » ; qu'aux termes de l'article R.5522-61 du même code : « La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet. » ;