Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat versée à l'employeur, prévue à l'article L. 5522-17, varie en fonction de la durée du travail. Il est fixé par décret.
[…] X en application des dispositions de l'article R.831-7 du code du travail ; que, dès lors, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.5522-27 du code du travail, dans la rédaction de ce code en vigueur à compter du 1 er mai 2008 : « En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, […] la convention est rompue de plein droit. L'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R.5522-30. / L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application de l'article L.5522-18. » ; […]