Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi / Paragraphe 3 : Contrat de travail
Article R5522-28 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010 - art. 2
Par dérogation à l'article R. 5522-27, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement en cas de :
1° Faute grave du salarié ;
2° Force majeure ;
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1226-2 ;
4° Rupture au titre de la période d'essai ;
5° Démission du salarié ;
6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.
Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations correspondant aux rémunérations versées au salarié.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 22 novembre 2012, n° 0901280
[…] pour une somme du même montant ; qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'ordre de reversement, en date du 21 février 2008, la société requérante soutient que cette décision méconnaît les dispositions de l'article R.831-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er mai 2008 ; qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire, en date du 2 septembre 2009, elle soutient que cette décision méconnaît les dispositions combinées des articles R.5522-27 et R.5522-28 du code du travail ; que, dès lors, la fin de non-recevoir tirée du défaut de conclusions et de moyens dans la requête doit être écartée ;
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