Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 2
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le terme initialement fixé s'il est à durée déterminée, ou avant la fin du vingt-quatrième mois ou du trentième mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active s'il est à durée indéterminée, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due. L'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 5522-30.
L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application de l'article L. 5522-18.
[…] en date du 21 février 2008, la société requérante soutient que cette décision méconnaît les dispositions de l'article R.831-7 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant le 1 er mai 2008 ; […] en date du 2 septembre 2009, elle soutient que cette décision méconnaît les dispositions combinées des articles R.5522-27 et R.5522-28 du code du travail ; que, dès lors, […] L'employeur reverse à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire prévue à l'article R.5522-30. / L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application de l'article L.5522-18. » ; […]
[…] X a été convoqué à nouveau le 11 octobre 2006 à un entretien préalable pour le 27 octobre, à la suite duquel il s'est vu notifier le 2 novembre 2006, dans les formes légales, […] Si l'article L.832-2 (dispositions reprises aux articles L.5522-5 et suivants) du Code du travail permettait la conclusion, dans les départements d'outre mer, […] I, chômeurs de longue durée…) qui ouvraient droit au profit de l'employeur à une aide de l'Etat et à une exonération des cotisations patronales, et si l'article R.831-7 (recodifié aux articles R.5522-27 à R.5522-27) prévoyait le reversement par l'employeur, en cas de rupture du contrat à son initiative et sauf cas particuliers, […]