Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015 - art. 1
Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article R. 5222-12 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures.
Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur présentation d'une attestation de l'organisme de formation, de l'employeur et du salarié.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5522-5 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à A-Barthélemy, à A-B et à A-Pierre-et-Miquelon, […] Il est conclu par écrit et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative. » ; qu'aux termes de l'article R 5522-14 du même code : « Pour l'application de l'article L. 5522-6, l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5522-12 » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n' a produit aucun mémoire, […]