Article R5521-4 du Code du travail

Article R5521-3

Article D5521-5

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les actions mentionnées au FEDOM sont financées sur les crédits ouverts chaque année au programme « emploi outre-mer » de la mission « outre-mer » du budget de l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 9 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab)

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