Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'état annuel est soumis à l'avis d'un comité directeur composé de représentants de l'Etat et d'élus des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
[…] durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221- 2 et suivants du code du travail ». […] Aux termes de l'article R. 5521 -1 du même code : « I. – Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, […] Aux termes de l'article R. 5521-2 du même code : « Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R […]