Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Un état annuel des interventions en faveur de l'emploi, appelé FEDOM, récapitule les actions menées par l'Etat pour l'année en cours dans ce domaine dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
[…] une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». […] Aux termes de l'article R. 5521-1 du même code : « I. – Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, […] Aux termes de l'article R. 5521 -2 du même code : « Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R . 5221- 1 […]
[…] 335-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail qui reprend les dispositions de l'article L. 341-2 du même code : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; et que selon l'article R. 5221-20 du code du travail, et non R. 5521-1 5° comme l'invoque à tort M. […]
[…] : / 1 ° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail . / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, […] qu'aux termes de l'article R. 5521-1 de code du travail , […] les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail et le certificat médical mentionné au 4° de l'article R . 313- 1 […]