Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VII : Organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage / Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention
Article D5427-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Un contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur les organismes prévus à l'article D. 5427-4 dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 55-763 du 26 mai 1955.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 27 mai 2014, n° 13/01803
[…] Attendu que l'article L-622-24 alinéa 3 du Code de Commerce dispose que 'la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celle dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Les créances du Trésor et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés par l'article L'5427-11 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré… Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit à peine de forclusion être effectué dans le délai prévu par l'article L-624-1" ;
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