Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 3 : Pénalité administrative
Article R5426-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 8
Le préfet peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 5426-9 et suivants, la pénalité prévue à cet article, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5426-5.
Lorsqu'il envisage de prononcer cette pénalité, il informe préalablement par écrit la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou pour demander à être entendue par la commission mentionnée au premier alinéa, le cas échéant assistée d'une personne de son choix.
Commentaires • 2
De plus, une pénalité administrative (amende) peut être prononcée à l'encontre du demandeur d'emploi en cas de fausse déclaration pour percevoir des allocations (articles L. 5426-5 et suivants, et R. 5426-15 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5426-3 du code du travail : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, […] lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois. » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-15 du même code : « Le préfet peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 5426-9 et suivants, la pénalité prévue à cet article, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5426-5. (…) » ;
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[…] — la décision de pénalité administrative a été prononcée en application des articles L. 5426-5 et R. 5426-15 du code du travail, et est justifiée par le caractère délibéré des fausses déclarations de M me X ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 18 octobre 2012, n° 1101130
[…] — l'administration n'a pas commis d'erreur de droit en appliquant simultanément deux textes concurrents sur la base des mêmes faits dès lors qu'il s'agit pour le premier, l'article R. 5426-8 du code du travail d'une sanction et du rétablissement de la régularité d'une sanction alors que l'article R. 5426-15 dudit code concerne une pénalité administrative ;
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De plus, une pénalité administrative (amende) peut être prononcée à l'encontre du demandeur d'emploi en cas de fausse déclaration pour percevoir des allocations (articles L. 5426-5 et suivants, et R. 5426-15 du code du travail).
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