Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision prise sur recours gracieux peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
[…] — le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 5421-3 du code du travail : « La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, […] reprendre ou développer une entreprise ». Sur le fondement des articles L. 5426-1 et L. 5426-2 de ce code, […] dans les conditions prévues à ses articles R. 5426-3 à R. 5426-14.
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 5426-2, R. 5412-1 et R. 5426-3 du code du travail, que seul le préfet est habilité à supprimer le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 du code du travail, de manière temporaire ou définitive, […] qu'aux termes des articles R 5412-2 et suivants du Code du travail, la décision de radiation prise par POLE EMPLOI est transmise sans délai au Préfet, qui se conforme ensuite à la procédure contradictoire définie par les articles R 5426-6 à R 5426-14 du même code, incluant l'information du bénéficiaire des droits dont la suppression est envisagée, et la possibilité pour lui de présenter des observations, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5421-1 du code du travail, applicable à la date de la décision du préfet de la région Centre : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R.5426-3 du même code : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L.5421-1, […] il réduit de 20% le montant du revenu de remplacement pendant une durée de deux à six mois.(…) » ; qu'enfin aux termes de l'article R.5426-14 du même code : « La décision prise sur recours gracieux (préalable auprès du préfet de département) peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région. » ;