Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les décisions de réduction, de suspension prévue à l'article L. 5426-3 ou de suppression du revenu de remplacement sont prises par le préfet après consultation d'une commission dans laquelle sont représentés les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et l'Agence nationale pour l'emploi.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5426-5 du code du travail : « Les décisions de réduction, de suspension prévue à l'article L. 5426-3 ou de suppression du revenu de remplacement sont prises par le préfet après consultation d'une commission dans laquelle sont représentés les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et l'Agence nationale pour l'emploi ; qu'aux termes de l'article R. 5426-9 du même code : « La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d'une durée supérieure à deux mois est composée :
[…] C'est dans ces conditions que M G X a le 23 octobre 2009 fait assigner Pole emploi Poitou Charentes devant le tribunal de grande instance de La Rochelle aux fins au visa des articles R 5426-4 et R 5426-5 du code du travail
[…] 4°) d'ordonner à l'Etat en application des dispositions de l'article R. 611-10 du code de justice administrative de produire l'avis de la commission tripartite mentionnée à l'article R. 5426-9 du code du travail ;5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 511, […] qu'aux termes de l'article R. 5426-5 du même code « Les décisions de réduction, de suspension prévue à l'article L. 5426-3 ou de suppression du revenu de remplacement sont prises par le préfet après consultation d'une commission dans laquelle sont représentés les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et l'agence nationale pour l'emploi. » ; […]