Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le délai dans lequel la demande de paiement de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être présentée est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.
[…] qu'il n'y a pas eu de contradictoire préalable à la décision, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; que le directeur de Pôle Emploi a commis une erreur de droit en visant l'article R. 5425-15 du code du travail qui concerne la prime forfaitaire d'activité ; que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions fixées par les articles R. 5423-12 et R. 5423-28 du code du travail ; qu'en effet, […] que la décision attaquée, qui vise inexactement l'article R. 5423-15 du code du travail, […]