Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle.
Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire.
Il perçoit mensuellement la prime forfaitaire pour reprise d'activité d'un montant de 150 euros.
Pour la détermination de la durée de travail, il est tenu compte, le cas échéant, des différents contrats de travail conclus par l'intéressé au cours de la période considérée.
La liste des justificatifs exigés, le cas échéant pour chaque mois d'activité professionnelle, pour le bénéfice de la prime forfaitaire est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la solidarité et de l'emploi.
L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5425-2 à R. 5425-4 et R. 5425-5 du code du travail que le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique peut être cumulé avec les revenus tirés de la reprise d'une activité professionnelle, totalement pendant une durée de trois mois, puis partiellement, au moins jusqu'au douzième mois d'activité professionnelle et, […] en ce cas jusqu'à ce que ce plafond soit atteint. (09 mars 2023, M. […] L. 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles du même code précités. […] Le code du travail dispose (art. […]
Lire la suite…[…] Deschamps pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] sur le fondement de l'article L. 5423-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, […] Celle-ci peut, en vertu de l'article L. 5425-1 du même code, […] Aux termes de l'article R. 5425-4 du même code, […] Aux termes de l'article R. 5425-6 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de trois mois, […] 4.Il résulte de ces dispositions que la personne privée d'emploi peut cumuler le revenu de remplacement avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite, […]
[…] — les dispositions de l'article R. 5425-4 du code du travail s'opposaient à ce que […] Vu l'ordonnance du 3 janvier 2014 fixant la clôture d'instruction au 27 janvier 2014 à 12h00 en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5425-1 du code du travail : « Les allocations du présent titre (…) peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite (…) dans les conditions et limites fixées : (…) 2° Pour les allocations de solidarité, […] qu'aux termes de l'article R. 5425-2 du même code : « La rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l'allocation temporaire d'attente, […] 4. […]
[…] Le président du tribunal a désigné M. Y de Villefort en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 4. Aux termes de l'article R. 5425-4 du code du travail : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée d'une durée de travail au moins égale à soixante-dix-huit heures par mois ou une activité professionnelle non salariée, le nombre des allocations journalières n'est pas réduit pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle. / Du quatrième au douzième mois d'activité professionnelle, le montant de l'allocation est diminué des revenus d'activité perçus par le bénéficiaire.