Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries / Sous-section 7 : Cotisations et péréquation des charges
Article D5424-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements.
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Décisions • 37
[…] — intempéries Gros-Œuvre au taux de 0,89 % ou Second-Œuvre au taux de 0,26 % en vertu des articles L.5424-6 à L. 5424-10 et D. 5424-7 à D. 5424-42 du Code du Travail. […]
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[…] — intempéries Gros-Œuvre au taux de 0,89 % ou Second-Œuvre au taux de 0,26 % en vertu des articles L.5424-6 à L. 5424-10 et D. 5424-7 à D. 5424-42 du Code du Travail. […]
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 14 juin 2010, n° 2010F00241
[…] ATTENDU qu'en effet, par application de la Loi du 20 Juin 1936, des décrets des 18 Janvier 1937 et Mars 1937, modifiés par le Décret ministériel du 30 Avril 1949 (Articles L 3141-30, D 3141-12àD3141-37du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1947) pour ce qui concerne les congés payés, et de la Loi du 21 Octobre 1946, Décrets des 1 er Mars 1949 et 11 Décembre 1946 (Articles L 5424-6 et suivants, L 5429-3, D 5424-7 à D 5424-22, D 5424-25 à D 5424-42, D 5424-44 à D 5424-49 du Code du Travail renvoyant à la Nomenclature INSEE 1959) pour ce qui concerne les Intempéries dans les professions du Bâtiment et des Travaux Publics et des activités annexes, […]
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