Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1324 du 26 décembre 2025 - art. 1
Des arrêtés des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, répartissent les entreprises entre les deux catégories d'après la nomenclature des activités économiques.
[…] article D5424-39 du Code du travail (2025-12-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Des arrêtés des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, […] répartissent les entreprises entre les deux catégories d'après la nomenclature des activités 🌍 Modification article D5424 -40 du Code du travail (2025-12-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et de […] -Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424 -25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article […]
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