Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur verse les cotisations de l'assurance intempérie à la caisse de compensation dont il dépend déjà pour l'application de la législation sur les congés payés.
[…] les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du Code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L.111-8 du Code de procédures civiles d'exécution. […] par application des dispositions de l'article L.5424-6 du Code du travail. […] Les articles D.5424-7 et suivants du Code du travail définissent les obligations positives à la charge de l'employeur et notamment l'article D5424-32 qui prévoit que le versement de la cotisation s'effectue auprès de la caisse dont il ressort déjà pour l'application de la législation sur les congés payés, […] * DS vierges des mois de novembre et décembre 2023 ;
[…] Qu'elle aurait dû à ce titre, conformément à l'article D.3141-12 du code du travail, adhérer à la CNETP pour la gestion des congés payés. Qu'elle aurait dû à ce titre, conformément à l'article D.5424-32 du code du travail, adhérer à la CNETP pour la gestion des intempéries.
[…] C – La condamner aux entiers dépens de l'instance et le cas échéant, les frais exposés au titre de l'application de l'article A444-32 du Code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L. 111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; […] Attendu que la SAS FAST TELECOM aurait dû, à ce titre et conformément à l'article D.3141-12 du Code du travail, pour la gestion des congés payés et conformément à l'article D 5424-32 du même code pour la gestion des intempéries adhérer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS ;