Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1324 du 26 décembre 2025 - art. 1
I.-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25 lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement.
II.-Le montant obtenu à l'article D. 5424-25 peut être révisé à la baisse pour la part correspondant aux arrêts de travail résultant de périodes de canicule, selon un pourcentage fixé, le cas échéant, annuellement par l'arrêté mentionné à l'article D. 5424-40.
L 5424-6, L 5424-8 et s.). […] Un décret du 28-6-2024 a précisé le périmètre des conditions atmosphériques mentionnées à l'article L 5424-8 du Code du travail qui ouvrent droit pour les salariés à l'indemnisation des arrêts de travail et au remboursement de l'indemnité à l'employeur par la CIBTP en cas d'intempéries. […] Ainsi, […] Le décret a également précisé que le montant des indemnités versées aux salariés au titre de la législation sur les intempéries qui est pris en compte pour déterminer le montant à rembourser à l'employeur peut être révisé à la baisse pour la part correspondant aux arrêts de travail résultant de périodes de canicule. […] D 5424-26 et D 5424-36 modifiés). […]
Lire la suite…[…] montant de l'abattement prévu à l' article D. 5424 -36 🌍 Modification article R4214- 26 du Code du travail (2025-12-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) Les lieux de travail, […] à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 🌍 Modification article D5424-26 du Code du travail (2025-12-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/01: ) I. […] -Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424 […]
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L 5424-6, L 5424-8 et s.). […] L 5424-7-1). […] D 5424-25). Ce montant à rembourser à l'employeur peut être révisé à la baisse pour la part correspondant aux arrêts de travail résultant de périodes de canicule, selon un pourcentage fixé annuellement par l'arrêté fixant le montant de l'abattement sur la cotisation (C. trav. art. D 5424-26, II et D 5424-36). Pour les périodes du 1-4-2024 au 31-3-2025 et du 1-4-2025 au 31-5-2026, il est versé à l'employeur 50 % du montant de remboursement obtenu à l'article D 5424-25 du Code du travail au titre des arrêts de travail résultant de périodes de canicule. […] L 5424-6 et L 5424-15, D 5424-7, D 5424-25, D 5424-26, […]
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