Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse d'exécuter les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie, notamment en atelier ou bureau.
Si aux termes de l'article D. 5424-18 du code du travail, le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier et si, selon l'article D. 5424-19 du même code, […] Par lettre du 19 décembre 2012, le conseil de M. X… a sollicité la réinscription au rôle de l'affaire. […] Relevant que l'employeur ne fournit pas les relevés d'heures individuelles des autres salariés, les déclarations d'arrêt pour chômage intempérie et la consultation des délégués du personnel exigée par l'article L. 5424-9 du code du travail en cas de mise en ¿ uvre du chômage intempérie, […]
[…] Par lettre du 19 décembre 2012, […] Relevant que l'employeur ne fournit pas les relevés d'heures individuelles des autres salariés, les déclarations d'arrêt pour chômage intempérie et la consultation des délégués du personnel exigée par l'article L. 5424-9 du code du travail en cas de mise en ¿ uvre du chômage intempérie, […] Cependant, si aux termes de l'article D. 5424-18 du code du travail, le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier et si, selon l'article D. 5424-19 du même code, […]