Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.
Si aux termes de l'article D. 5424-18 du code du travail, le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier et si, selon l'article D. 5424-19 du même code, […] — prononcé publiquement initialement prévu le 18 Novembre 2015 et prorogé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, […] les déclarations d'arrêt pour chômage intempérie et la consultation des délégués du personnel exigée par l'article L. 5424-9 du code du travail en cas de mise en ¿ uvre du chômage intempérie, […]
[…] — prononcé publiquement initialement prévu le 18 Novembre 2015 et prorogé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; […] Relevant que l'employeur ne fournit pas les relevés d'heures individuelles des autres salariés, les déclarations d'arrêt pour chômage intempérie et la consultation des délégués du personnel exigée par l'article L. 5424-9 du code du travail en cas de mise en ¿ uvre du chômage intempérie, […] Cependant, si aux termes de l'article D. 5424-18 du code du travail, […] selon l'article D. 5424-19 du même code, […]