Article D5424-14 du Code du travail
Article D5424-13Article D5424-15
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Montpellier, 9 septembre 2015, n° 15/01021Confirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09209 […] M me C D, Conseillère […] M. X affirme qu'il existait au sein de l'entreprise une pratique selon laquelle l'employeur, afin de ne pas grever le quota des indemnités journalières pour intempéries susceptible d'être attribuées au cours d'une année civile ( article L.5424-12 et D.5424-14 du code du travail ) qualifiait sur les bulletins de paye certaines des heures non travaillées par le salarié du fait d'intempéries, en heures d'absence en lui permettant officieusement de récupérer ces heures à un autre moment dans le mois.

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