Article R5423-52 du Code du travail

Article R5423-51

Article R5424-1

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-241 du 24 février 2017 - art. 1

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5423-32 est égal au traitement mensuel brut afférent à l'indice majoré 313 de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par :	Décret n°2017-241 du 24 février 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 29 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 3

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-241 du 24 février 2017, ces dispositions s'appliquent à la contribution due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.

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