Entrée en vigueur le 29 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-754 du 24 juin 2015 - art. 6
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique, chaque mois, à Pôle emploi, des informations relatives à l'état d'avancement de la procédure d'examen du dossier de demande d'asile et les décisions devenues définitives, ainsi que la liste des demandeurs d'asile relevant de l'une des situations mentionnées au 1° du II de l'article L. 5423-11.
[…] ans révolu dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, […] devenu l'article L. 5423-33 de ce code, […] aux articles R . 351-6 à R . 351-10 du code du travail , devenus les articles R. 5423 -18 à 5423 -37 de ce code, […] ultérieurement codifié à l'article R. 5423-33 […]
[…] Y en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 5423-11 du même code, dans sa rédaction applicable à la même période : « L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu, […] En application de l'article R. 5423-33 du code du travail, en vigueur au cours de la période en litige, il appartenait à l'Ofpra d'avertir Pôle emploi de ce que la demande d'asile de M me X avait été définitivement rejetée. En outre, et en tout état de cause, en application des articles R.5423-21 et suivants du code du travail, l'ATA, qui est versée sur demande des bénéficiaires, est soumise au respect de conditions, […]