Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation temporaire d'attente n'est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.
[…] - elle méconnaît les dispositions des articles R. 5423-23 et R. 5323-29 du code du travail ; […] Aux termes de l'article L. 5423-1 du même code : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources. ». […] En deuxième lieu, si M. A… soutient que la décision en litige méconnaît les dispositions des articles R. 5423-23 et R. 5423-29 du code du travail, le moyen est inopérant, […]
[…] — que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; — qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que sa demande de réexamen n'a pas eu pour objet de faire échec à une mesure d'éloignement imminente ; — qu'il ne peut bénéficier du versement de l'allocation temporaire d'attente en application des articles L.5423-8, L.5423-14 et R.5423-18 et R.5423-29 du code du travail ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2014, présenté par le préfet d'Indre-et-Loire ; le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête ;