[…] Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour M me Z Y, demeurant au les fruits d'or XXX à XXX, par M e Monget-sarrail ; M me Y demande au tribunal : […] Vu l'ordonnance en date du 10 juin 2015 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] 2. Aux termes de l'article R. 5423-28 du code du Travail : « Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice desdites allocations ».

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 5423-8, du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, […] qu'il résulte des dispositions des articles R. 5423-18 et R. 5423-23 de ce même code que, pour bénéficier de l'allocation temporaire d'attente, […] que l'article R. 5423-28 dudit code précise enfin : « Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation temporaire d'attente est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation. » ; qu'enfin, […] O R D O N N E