Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
[…] — le bénéfice de la protection subsidiaire lui ouvrait droit au versement de l'allocation temporaire d'attente en application des dispositions des articles L. 5423-8 et R. 542319 du code du travail ; […] informé en janvier 2013 du nouveau statut de l'intéressé, l'aurait invité, sans réponse de sa part, à justifier qu'il remplit les conditions prévues par les articles R. 5423-18 à R. 5423-27 du code du travail, ni même que M. […]
[…] Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres ; […] Considérant qu'en vertu des articles L. 5426-8-2 et R. 5426-18 du code du travail, Pôle emploi peut, pour obtenir le remboursement d'allocations, […] pour le compte de l'Etat, du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 du code du travail ou de certains employeurs, mentionnés à l'article L. 5424-1 du même code, […] X, sans réponse de sa part, à justifier qu'il remplit les conditions d'âge ou de ressources prévues par les articles R. 5423-18 à R. 5423-27 du code du travail, ni même qu'il n'aurait pas rempli ces conditions ; que M. […]
[…] en même temps les éléments de référence. * * * 1. […] renvoyant aux articles L. 831-1 et suivants du CSS. [15] Article D. 542-1 du CSS. [16] https://www.pole-emploi.fr/candidat/allocation-temporaire-d-attente-ata--@/article.jspz? […] id=60952 [17] Code du travail : articles L5423-8 à L5423-14 Ata : bénéficiaires [18] Code du travail : articles R5423 -19 à R5423-27 Ata : conditions d'attribution [19] Code du travail : articles R5423 -28 à R5423 -30-1 Ata : versement [20] Code du travail : articles […]
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